Conditions généralesde vente et d'utilisation

Version en vigueur au 23 septembre 2026.

1. Présentation et objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Horizon Concept, entreprise individuelle d'Ayman El Biyadi, immatriculée sous le numéro SIRET 933 282 550 00013 (RCS Dijon 933 282 550), dont le siège est situé 21 rue Mathilde Rognon, 21490 Ruffey-lès-Echirey, ci-après « le Prestataire » ou « Horizon Concept » ;

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».

Horizon Concept propose des prestations de conception et de dessin en architecture : études de faisabilité, conception de projets de construction neuve, de rénovation et d'aménagement intérieur, constitution de dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux, et perspectives 3D, sans mission de maîtrise d'œuvre d'exécution ni de suivi de chantier.

Toute acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Elles régissent également l'utilisation du site internet (article 19).

2. Statut du Prestataire et cadre d'exercice

2.1 Qualification professionnelle

Les prestations sont réalisées par des titulaires du diplôme d'État d'Architecte, dans le cadre d'une activité de conception et de dessin en architecture enregistrée en profession libérale non réglementée. Conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Horizon Concept n'assure pas de mission de maîtrise d'œuvre au sens de ladite loi et n'exerce pas sous le titre d'architecte.

Lorsqu'un projet relève de l'obligation de recours à un architecte inscrit à l'Ordre, les modalités de son intervention sont précisées au Client dans le devis, avant tout engagement.

2.2 Nature des missions

Les prestations relèvent de la conception architecturale, de l'étude de faisabilité réglementaire, de la production de pièces graphiques et écrites destinées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, et de la visualisation 3D. Elles ne constituent ni un projet d'exécution, ni une étude technique ou structurelle.

2.3 Transmission de projets à Sabr Studio

Certains projets peuvent être transmis à Sabr Studio, entreprise individuelle de Yasmine Hafraoui, diplômée d'État d'Architecte, exerçant en profession libérale non réglementée. Dans ce cas, le Client en est informé avant toute signature : le devis est établi directement par Sabr Studio, qui réalise la prestation en son nom propre, selon ses propres conditions, sa propre facturation et sa propre assurance.

2.4 Assurance professionnelle

Horizon Concept est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de nom de l'assureur, police n° numéro, dans les limites et exclusions de ladite police.

3. Déroulement des prestations

3.1 Premier rendez-vous gratuit

Tout projet débute par un premier rendez-vous, sur place ou à distance, gratuit et sans engagement, permettant de comprendre le contexte, les contraintes et les attentes du Client.

3.2 Étude de faisabilité

L'étude de faisabilité peut comprendre la consultation du service du droit des sols de la commune du terrain, la liste des réglementations, servitudes et zonages en vigueur sur la parcelle, et la constitution d'un dossier de certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel. Elle est intégrée à chaque dossier de permis de construire.

3.3 Conception et dossier d'autorisation d'urbanisme

La mission comprend les esquisses, l'avant-projet et la constitution du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux : plans, coupes, façades, insertions paysagères, notices et autres pièces requises selon la nature du projet. Lorsque le projet l'exige, l'étude thermique RE 2020 est confiée au bureau d'études partenaire d'Horizon Concept, selon les modalités précisées dans le devis.

3.4 Aménagement intérieur et perspectives 3D

Horizon Concept propose des missions d'aménagement intérieur ainsi que des perspectives 3D intérieures ou extérieures, en complément d'une mission ou de manière autonome. La nature et le nombre de livrables sont précisés dans le devis.

3.5 Relevé

Le relevé de l'existant peut être réalisé sur site à Dijon et dans toute la Côte-d'Or, ou à distance partout en France, à partir des plans, mesures et photographies fournis par le Client. Les déplacements hors de cette zone sont possibles selon les projets et précisés dans le devis.

4. Honoraires

Les honoraires sont établis au forfait, sur devis détaillé. Ils tiennent compte notamment de la taille du projet et de sa situation géographique, des règles d'urbanisme applicables (densité du PLU, secteur patrimonial protégé nécessitant la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France), des servitudes et zones à risque éventuelles (zones inondables, sismiques ou autres), de la réalisation de l'étude thermique RE 2020 et des prestations complémentaires, notamment les perspectives 3D.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Commande

Le devis détaille les prestations, les livrables et le calendrier prévisionnel. Il est valable deux mois à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réunion des conditions suivantes : acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par e-mail), versement de l'acompte prévu à l'article 6, et réception des documents nécessaires à l'exécution de la prestation. Les délais courent à compter de la réunion de ces conditions.

6. Conditions de paiement

6.1 Échéancier

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis. Le solde de 70 % est dû au moment de la constitution du dossier, avant sa livraison complète. Les factures sont payables sous 30 jours.

6.2 Moyens de paiement

Tous les moyens de paiement usuels sont acceptés. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué selon le moyen choisi.

6.3 Livraison des documents définitifs

Les documents définitifs du dossier et les fichiers en haute définition sont remis après paiement intégral. Des documents de travail peuvent être transmis en cours de mission pour validation.

6.4 Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par écrit à contact@horizon-concept.fr.

Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande doit être formulée par écrit, par e-mail ou par message. En cas de rétractation après le début de la prestation, le Client est redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé à la demande expresse du Client.

8. Délais

La conception et la constitution d'un dossier d'autorisation d'urbanisme demandent généralement un mois. Ce délai est indicatif : il dépend de la rapidité des échanges avec le Client, des échanges avec les services d'urbanisme et de l'obtention des études et attestations nécessaires au dépôt.

Une fois le dossier déposé, les délais d'instruction relèvent de l'administration : en principe un mois pour une déclaration préalable et deux mois pour un permis de construire de maison individuelle, prolongés d'un mois en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Un retard imputable au Client (transmission tardive de documents ou de validations) prolonge d'autant les délais.

9. Modifications

Les échanges et modifications réalisés pendant les phases d'esquisse et d'avant-projet sont compris dans le forfait. Une fois le dossier de permis de construire constitué, chaque modification demandée par le Client peut faire l'objet d'un supplément de 50 à 200 euros selon son importance, communiqué avant réalisation.

Toute demande modifiant le périmètre initial du devis (changement de programme, ajout de surfaces ou de prestations) fait l'objet d'un avenant écrit, soumis à l'accord préalable du Client.

10. Documents fournis par le Client

Le Client s'engage à fournir des documents complets, exacts et conformes à la réalité : plans ou croquis cotés, photographies, extrait cadastral, titre de propriété ou tout autre élément utile. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces documents.

Toute inexactitude dans les documents fournis relève de la seule responsabilité du Client et peut entraîner un allongement des délais ou des reprises facturées selon l'article 9.

11. Conformité réglementaire et règles de droit privé

Horizon Concept analyse les règles d'urbanisme applicables dans le cadre de sa mission. Seuls un certificat d'urbanisme, une réponse officielle du service instructeur ou l'autorisation délivrée par l'autorité compétente font foi.

Le Client demeure responsable de la vérification des règles relevant du droit privé ou de documents qu'il est seul à détenir : règlement de copropriété et autorisations d'assemblée générale, cahier des charges de lotissement, servitudes de droit privé, relations de voisinage.

12. Perspectives 3D et usage auprès de tiers

Les perspectives 3D sont des images d'intention, non contractuelles, destinées à visualiser le projet. Elles ne garantissent ni l'aspect final exact des matériaux et du mobilier, ni la faisabilité technique des aménagements représentés.

Lorsque le Client utilise ces visuels dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien, il s'engage à informer les acquéreurs ou locataires potentiels de leur caractère non contractuel. Le non-respect de cette obligation engage sa seule responsabilité envers ces tiers.

13. Propriété des documents

Les plans et documents remis deviennent la propriété du Client, qui peut les utiliser pour la réalisation de son projet et s'en inspirer librement par la suite. Les fichiers sources natifs de modélisation ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le devis.

Horizon Concept se réserve le droit de présenter les projets réalisés (perspectives, plans) sur son site internet, ses réseaux et ses supports de présentation, sauf demande écrite de confidentialité formulée par le Client au moment de la commande.

14. Responsabilité

Horizon Concept constitue le dossier d'autorisation d'urbanisme et accompagne le Client dans le respect des règles applicables. La décision appartient à la mairie ou au service d'urbanisme compétent : l'obtention de l'autorisation ne peut donc pas être garantie.

Horizon Concept ne saurait être tenue responsable d'un refus lorsque le Client a choisi de maintenir un parti de conception contraire à une prescription du plan local d'urbanisme ou d'un autre règlement, malgré les recommandations qui lui ont été faites, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni de travaux réalisés sans autorisation ou en s'écartant du dossier autorisé.

15. Annulation et résiliation

15.1 Annulation par le Client

L'acompte est remboursable tant qu'aucun livrable n'a été remis au Client. Il reste acquis à Horizon Concept dès la remise du premier livrable.

Si le projet est abandonné après les premiers échanges, avant l'engagement de la constitution du dossier de permis de construire, aucune somme supplémentaire n'est due.

Lorsque la constitution du dossier est engagée, la commande est considérée comme en cours de livraison et ne peut plus donner lieu à un remboursement total. La prestation est alors facturée au prorata de l'avancement, calculé selon le nombre de pièces du dossier déjà produites.

15.2 Résiliation pour faute du Client

Horizon Concept peut résilier le contrat en cas de documents manifestement inexacts ou frauduleux, de non-paiement de l'acompte, de comportement irrespectueux ou de demande impliquant une mission non permise par son cadre d'exercice. Les sommes versées restent alors acquises à hauteur du travail réalisé.

15.3 Annulation par Horizon Concept

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation qui ne serait pas imputable au Client, l'acompte est intégralement remboursé.

16. Confidentialité et données personnelles

Horizon Concept traite de manière confidentielle les documents et informations transmis par le Client. Les données personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées conformément au RGPD, pour l'exécution de la prestation et la facturation. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de dix ans ; les demandes de contact, pendant trois ans à compter du dernier échange.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce à contact@horizon-concept.fr. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr). Voir aussi la politique de confidentialité.

17. Force majeure

Horizon Concept ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle échéance est convenue.

18. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@horizon-concept.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom et coordonnées du médiateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Dijon.

19. Utilisation du site internet

Le site est accessible gratuitement. Horizon Concept s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans pouvoir la garantir en permanence. Les informations qu'il contient sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle : chaque projet fait l'objet d'une proposition personnalisée.

Les textes, perspectives, plans et images présentés sur le site sont la propriété d'Horizon Concept, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

20. Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.